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Fiscalité

Actualités

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h01 17 01
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’...

Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 12h59 12 59
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soi...
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