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Fiscalité

Actualités

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 11h46 11 46
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h22 10 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement d...
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