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Fiscalité

Actualités

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 11h08 11 08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détentio...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 17h09 17 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la ré...
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