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Fiscalité

Actualités

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 13h04 13 04
Droit commercial / Droit de la distribution
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société...

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h27 15 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...
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