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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 13h31 13 31

Droit de la santé

De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous pro...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h28 15 28

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale...

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