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Les pénalités de remboursement par anticipation du prêt bancaire

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016 14h38 14 38

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Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession. L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les d...

Bail commercial : droit du locataire

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Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité. Un fonds de commerce est constitué d’un...

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