Historique
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Un pacte d'associés non daté
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024actusactus
Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au pr... -
COVID-19 : DECONFINEMENT
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétésactusactusactus juridiques
- dépistage des salariés organisé par les entreprises interdit - Prise de température déconseillée I -TESTS DE DEPISTAGE : Le protocole n... -
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016actusLa loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel». Désormais, le...
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Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016actusinformations et chroniquesL’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles. aux cessions d’entrepris...
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Modification de l'indice de révision des loyers commerciaux
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016actusLa Loi de Modernisation de l'Economie en date du 4 août 2008 a modifié la réglementation applicable à la révision du loyer des baux commerciaux....