PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Publié le :
01/12/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles... Lire la suite
Historique
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...Source : www.actu-juridique.fr -
PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, effaçant une partie du terrain cédé au cours de la séance précédente aprè...Source : investir.lesechos.fr -
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusio...Source : www.efl.fr