Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le :
04/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Lire la suite
Historique
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...Source : www.efl.fr -
Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...Source : www.finyear.com -
Fusion absorption et personnalité des peines
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même secteur, (y compris celui de la piscine) autrefois concurrentes, fusio...Source : www.eurospapoolnews.com -
Investir en fonds PME et réduire ses impôts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en...Source : www.lemonde.fr -
Quid de la liquidation préférentielle
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspec...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime...Source : www.efl.fr