La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Historique

• Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mar...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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