Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le :
04/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Lire la suite
Historique
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
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Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés
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À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr