Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
22/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en 2019 avec, selon le décompte de L’Usine Nouvelle, 38 transactions ann...Source : www.usinenouvelle.com -
Les généralistes veulent assumer leur rôle dans l'aide médicale à mourir
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la santé
Une affaire judiciaire relance la controverse sur la fin de vie. Les médecins de ville réclament de pouvoir utiliser à des fins palliatives un médi...Source : www.slate.fr -
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 19...Source : www.efl.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...Source : www.labase-lextenso.fr -
Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...Source : www.finyear.com -
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le carac...Source : www.efl.fr -
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifique...Source : www.legifiscal.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la santé
L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM), qui s'est substituée en 2012 à l'agence française de sécurité sanita...Source : www.ccomptes.fr