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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00

Droit commercial

Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...

Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017 11h30 11 30

Droit commercial / Baux commerciaux

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locat...

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