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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 13h02 13 02

Droit commercial / Baux commerciaux

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...

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