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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h07 14 07
Droit immobilier / Droit de la propriété
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h43 13 43
Droit des dommages corporels
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
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