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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 09h26 09 26

Droit commercial

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur...

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h46 08 46

Droit de la santé

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code...

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