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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 15h16 15 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale

Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices...

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 17h50 17 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les...

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