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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Comprendre le 100 % santé

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Comprendre le 100 % santé
Le « 100% santé » permettra aux assurés d’accéder à un ensemble de soins et équipements dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du denta...

La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 10h31 10 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt...
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