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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 12h48 12 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vig...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 17h40 17 40

Droit commercial / Baux commerciaux

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...

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