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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 08h43 08 43

Droit de la santé

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Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h46 18 46

Droit commercial / Baux commerciaux

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...

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