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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 18h05 18 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des p...

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 17h35 17 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui...
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