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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 10h15 10 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui...

Comment destituer un gérant de SARL ?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 10h17 10 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment destituer un gérant de SARL ?
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à...
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