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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 07h53 07 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu bruta...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 14h42 14 42

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’a...

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