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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

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Droit des sociétés / Procédures collectives

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...

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