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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 12h03 12 03

Droit de la santé

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La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du tr...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vent...

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