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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) freinés dans l'accès aux stages

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 18h11 18 11

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) freinés dans l'accès aux stages

L’Union nationale des infirmier.e.s en pratique avancée (Unipa) a rendu public, fin juin, une enquête faisant le focus sur un frein à l’implantatio...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h36 16 36

Droit immobilier

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...

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