Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
27/09/2023
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15h20
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...