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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 08h05 08 05

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigean...

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 16h22 16 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...

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