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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 16h22 16 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 15h40 15 40
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
 TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant...
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