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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 17h27 17 27

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité socia...

La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 08h42 08 42

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant de...

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