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Secrétariat juridique

La vie d’une société est ponctuée d’Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Toute société a ainsi l’obligation légale de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Les avocats du Cabinet rédigent ces assemblées et tiennent à jour les registres d’assemblées de ses clients pharmaciens et professionnels libéraux de santé.

Actualités

Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que...

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris

Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017 08h20 08 20

Droit commercial / Baux commerciaux

L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et d...

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