Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité... Lire la suite
Historique
-
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parlez-vous «levées de fonds ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La levée de fonds est une étape clé pour de nombreux entrepreneurs, mais elle peut sembler intimidante, surtout si le vocabulaire associé reste flo...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et...Source : www.lemag-juridique.com -
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femme...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constitué une réponse adaptée aux attentes des professionnels libéraux so...Source : www.forbes.fr -
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...Source : www.efl.fr -
PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la santé
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 20...Source : www.weka.fr -
Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr