La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

Historique

• Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont sou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à re...
  Source : www.senat.fr
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier,...
  Source : www.weka.fr
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