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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018 08h39 08 39

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou...

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h47 18 47

Droit de la santé

Lutte anti-tabac : la hausse des prix porte ses fruits

Les douanes françaises rapportent une baisse de près de 20% des ventes de cigarettes sur le mois de mars 2018 par rapport à la même période l’année...

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