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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 10h28 10 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de g...

Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 13h45 13 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos

Le groupe japonais réclame plus d'un milliard de dollars à son ex-futur partenaire américain. Fujifilm n'a donc toujours pas digéré. Seulement quel...

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