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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fusions-acquisitions : l'année 2018 démarre très fort - Les Echos

Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018 08h20 08 20

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Plus de 215 milliards de dollars de transactions ont été signées en janvier. Un record depuis la crise financière. Sanofi, AIG, Celgene... En tr...

Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018 15h00 15 00

Droit des sociétés

Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le prési...

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