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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 18h30 18 30

Droit de la santé

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Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dè...

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

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Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d...

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