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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La cote a-t-elle toujours la cote ?

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Chronique La réussite boursière de quelques grands groupes multinationaux, comme Apple, cache une réalité plus terne : le nombre de sociétés cotées...

L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018 10h59 10 59

Droit de la santé

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La récente condamnation pénale d’un psychiatre hospitalier pour le meurtre commis par un patient schizophrène hospitalisé dans son service relance...

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