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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 18h29 18 29

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...

Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 17h15 17 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque

Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...

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