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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 11h52 11 52

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La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 09h42 09 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...

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