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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les ti...

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 11h49 11 49

Droit de la santé

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice comporte une mise en garde contre le risque encouru. Telle est la soluti...

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