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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Quid du dépôt de bilan

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quid du dépôt de bilan
Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entrep...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 16h54 16 54
Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et...
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