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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les aidants qui soutiennent un proche pourront bénéficier d’un congé indemnisé

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
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Par 40 voix, les députés ont adopté une mesure clé du budget de la Sécurité sociale pour 2020. À compter d’octobre 2020, les aidants qui accompagne...

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 17h49 17 49
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Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bé...
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