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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 13h56 13 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital...

Confinement et avortement : l'IVG est un soin d'urgence

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 12h50 12 50

Droit de la santé

Confinement et avortement : l'IVG est un soin d'urgence

Même confinées, les femmes ont le droit de se faire avorter, rappelle la co-présidente du Planning familial sur Franceinfo jeudi 2 avril. Face aux...

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