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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 14h48 14 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombardier Transport pour environ 6 milliards d’euros. Cette fusion prévue à...

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 13h13 13 13

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...

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