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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Premier Village Alzheimer en France : une “innovation nécessaire dans le contexte actuel”

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 08h35 08 35

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Dès le 11 juin, le Village Alzheimer de Dax, dans les Landes, accueillera ses premiers patients. Il s'agit de la première initiative du genre en Fr...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

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Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été...

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