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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 15h16 15 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas...

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 08h49 08 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte écono...

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