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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 10h50 10 50

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Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du m...

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 16h43 16 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performa...

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