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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15

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Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte...

Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 18h34 18 34

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les opérations de fusions-acquisitions ont enregistré un recul de 8 % en v...

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