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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 10h07 10 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Canal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire générale du groupe Canal+. Elle est directement rattachée à à Maxime Saada...

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h50 11 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AG...

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