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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 16h47 16 47

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques

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Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une maison de santé, l’administration confirme que le régime des zones...

Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h42 14 42

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers

Les Conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers expriment leur opposition après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendeme...

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