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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Transition de genre : la HAS publie les premières recommandations sur la prise en charge médicale de l’adulte

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 12h36 12 36

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) publie le premier volet de ses recommandations portant sur l’accompagn...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h38 15 38

Droit immobilier / Copropriété

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...

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